Étiquette : hermance

Dans la dernière version de l’art.59 LCI, il y a un nouveau alinéa 3bis, qui définit la surfaace de pleine terre. Une surface en pleine terre, à savoir dénuée de toute construction en surface ou en sous-sol et non revêtue, de la parcelle ou du groupe de parcelles considérées par la demande d’autorisation de construire…