Vous avez une villa en zone de développement, et vous souhaiteriez la vendre ou mettre en valeur le terrain? Contactez-nous au 078 917 63 63, ou sur http://www.nouvimmo.ch

Depuis le 21 mai 2019, les règles concernant la vente de villas situées en zone de développement change, avec des nouvelles règles plus favorables pour les propriétaires.

Allons voir en détail ce qui change.

1) Des prix des terrains variables selon les possibilités de construction

Jusqu’à présent, le prix des terrains situés en zone de développement était fixe: 1’000 CHF par m2 de terrain, indépendamment de la position du terrain et des possibilités de construction. Maintenant le prix est indexé selon le potentiel de construction du terrain:

• pour un IUS jusqu’à 1.4 = 1’000 CHF/m2
• pour un IUS de 1.6 = 1’101 CHF/m2
• Pour un IUS de 1.8 = 1’238 CHF/m2

Pour déterminer le prix d’achat du terrain bâti de la part du promoteur, on additionnera au prix du terrain le prix de la maison et annexes (correspondant à leur coût de construction, mis à jour avec les prix d’aujourd’hui et diminué de l’indice de vétusté), des réseaux et des aménagements extérieurs.

2) Plusieurs possibilités de mise en valeur du terrain.

Une fois déterminé le prix d’achat du terrain, le vendeur a deux possibilités.

Une première possibilité (déjà possible auparavant) est l’échange du terrain contre trois appartements dans l’immeuble à construire. La valeur des appartements à échanger sera calculée sur la base du prix de revient (prix du terrain + coût de construction, la marge du promoteur n’est pas comprise). Le propriétaire pourra ensuite revendre ces trois appartements, avec une plus-value allant jusqu’à 50%. Il faut noter que, dans ce cas, le propriétaire du terrain sera taxé deux fois: une fois à la rémise des appartements, une deuxième fois à la revente des appartements.

Une deuxième possibilité (nouvelle) est l’encaissement immédiat de la plus-value. Dans ce cas, le propriétaire encaisse directement le prix du terrain calculé au point 1, avec une éventuelle plus-value allant jusqu’à 32%. Dans ce cas, le propriétaire est imposé une seule fois, au moment de la vente du terrain.

Une autre possibilité est que le propriétaire fasse lui-même la mise en valeur du terrain.

Plus d’infos se trouvent sur le site du Département du Territoire.

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